Demandeurs d'asile , Critique des avant-projets de Johan Vandelanotte

Banc Public n° 44 , Novembre 1995 , Catherine VAN NYPELSEER



La situation des réfugiés politiques en Belgique évolue spectaculairement depuis 2 ou 3 ans. Des inventions administratives, permettant parfois de contourner les règles de droit internationales, des dérogations au droit belge, conjugués avec l'application des accords de Schengen vont transformer de façon fondamentale notre paysage législatif. Banc Public fait le point et vous présente les derniers avant-projets de loi en ce domaine

1. nouveautés belges déjà en cours d'application

Le registre d'attente

On sait que certaines communes refusaient d'inscrire de nouveaux réfugiés politiques. Ceux-ci ne se trouvaient donc répertoriés nulle part. Une loi du 24 mai 1994 (publiée au Moniteur du 21 juillet 1994) crée un “registre d'attente” pour les réfugiés.
Tous les étrangers qui se déclarent réfugiés, ainsi que les membres de leur famille, seront immédiatement inscrits dans ce registre dès leur entrée en Belgique.
Chaque commune alimentera également ce registre avec les renseignements concernant les étrangers qui se déclarent réfugiés qui y ont établi leur résidence principale, et qui seront simultanément rayés du registre de population, s'ils y étaient inscrits. Ils n'interviendront pas dans le calcul du chiffre de la population. Ce registre est centralisé par les mêmes moyens informatiques que le registre national, c'est-à-dire que le ministère de l'Intérieur disposera de l'ensemble des informations introduites par chaque commune.
L'inscription dans le registre d'attente a lieu dès l'entrée en Belgique, et est maintenue jusqu'
- la reconnaissance comme réfugié,
- le départ,
- le décès.
Les autres étrangers sont inscrits aux registre de la population.
Il y a plus d'informations dans le registre d'attente que dans le registre national: en particulier, toutes les décisions de l'office des étrangers, les recours contre ces décisions ainsi que les jugements et arrêts rendus sur ces recours.
D'autre part, contrairement aux mesures de protection de la vie privée applicables aux citoyens belges et aux autres étrangers, le numéro d'inscription dans le registre d'attente peut être utilisé dans les échanges d'informations entre les services.

Le plan de répartition

Une des “grandes idées” qui président aux nouvelles créations administratives en Belgique est que les réfugiés politiques doivent être répartis plus équitablement sur notre territoire, parce qu'on observe qu'ils s'installent principalement dans les grands centres urbains, alors qu'il y aurait un “seuil de tolérance”, proportion maximale de réfugiés à ne pas dépasser.
Petit problème: la Convention de Genève prévoit formellement la liberté de circulation (y compris le choix du lieu de résidence) des réfugiés (article 26).
Mais n'oublions pas que nous sommes en Belgique, où on ne se laisse jamais arrêter par ces petits obstacles juridiques. Un petit coup d'ingéniérie juridico-administrative et hop! les réfugiés politiques peuvent toujours s'établir où ils le veulent, mais le ministre de l'intérieur pourra leur imposer un lieu obligatoire d'inscription dans une autre commune, choisie de façon arbitraire (donc pas nécessairement proche de la première), où il devront se présenter régulièrement, sous peine de voir leur demande de reconnaissance du statut de réfugié déclarée irrecevable.
Le CPAS de cette deuxème commune sera compétent pour l'octroi éventuel de l'aide sociale aux réfugié indigents. Entre parenthèses, il risque d'y en avoir beaucoup, puisque, depuis 1993, les demandeurs d'asile ne peuvent plus obtenir de permis de travail tant que leur demande n'a pas été déclarée recevable.
Donc, pour toutes les démarches administrative, le demandeur d'asile devra se rendre dans la commune que lui a assigné le ministre de l'Intérieur. Cete commune est incitée à tenter de le faire venir s'installer chez elle: à moins qu'elle ne puisse apporter la preuve qu'elle lui a proposé un logement décent, 50 % seulement de l'aide sociale accordée lui sera remboursée par l'état (au lieu de 100 %). L'aide en matière de soins de santé est toutefois remboursée intégralement.
Le fait que ce ne soit plus nécessairement le CPAS de la commune qui inscrit le réfugié qui soit compétent pour l'octroi de l'aide sociale devrait encourager les communes à inscrire tous les réfugiés qui se présentent, de telle manière que l'on puisse disposer d'une information plus complète. Par ailleurs, seuls les réfugiés inscrits au registre d'attente seront pris en considération pour la déterminiation des quotas.

Une formule cabalistique

Comment seront déterminées les communes où seront inscrits les réfugiés? Un arrêté royal du 23 décembre 1994 a établi une formule mathématique assez extraordinaire: une commune ne peut se voir imposer l'inscription de nouveaux demandeurs d'asile que tant qu'elle n'a pas atteint le nombre de
R X A Commune/ Somme des A de toutes les communes
R est le nombre total de réfugiés inscrits au registre d'attente.
Comment calcule-t-on le coéficient A? Accrochez vous:
A Commune = (P Commune / P Belgique)1,4
X (C Belgique / C Commune) 0,4
X ( I Commune / I Belgique) 0,6
P représente la population, C le nombre de bénéficiaires du minimex et I le revenu imposable à l'impôt sur les revenus du dernier exercice fiscal pour lequel les données sont disponibles.
Cette formule pose plusieurs problèmes, qui mettent une nouvelle fois en cause la qualité de notre enseignement secondaire. En effet, il suffit qu'il existe une seule commune en Belgique où il n'y a aucun bénéficiaire du minimex, pour rendre la formule incalculable pour toutes transporteurs qui se voient confier - qu'ils soient publics ou privés - le contrôle des documents d'identité des personnes transportées. S'ils transportent un passager dépourvu des documents requis, il peut être contraint de payer ses frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement.
- Enfin, des sanctions pénales sont prévues pour quiconque “aide ou assiste” un étranger dans les faits qui ont préparé, facilité, ou accompli son entrée ou son séjour illégal dans notre pays.

Deuxième avant projet, Schengen

“Un vent de liberté souffle sur l'Europe” nous dit la brochure d'Inbel. On verra ci-dessous que ce ne sera pas pour tout le monde! L'application des accords de Schengen conduit à des conditions plus strictes en matière d'entrée dans le “territoire Schengen”. Des pays qui ne demandaient pas de visas pour certains ressortissants, comme l'Espagne pour les personnes originaires d'Amérique latine avec laquelle elle a des liens historiques, en demandent maintenant. Par ailleurs, un fichier centralisé de toutes les personnes suspectes, des étrangers, mélangés aux armes en circulation est créé (c'est le système central S.I.S., système d'information Schengen, complété des projets nationaux “SIRENE” qui permettent de l'alimenter et de le consulter).

L'adaptation des accords de Schengen dans notre droit fait l'objet d'un deuxième avant-projet de loi.
Refoulement
Peuvent être refoulés:
- les étrangers manifestement démunis de moyens de subsistance suffisants qui “n'ont pas la possibilité de se les procurer par l'exercice légal d'une activité lucrative”,
- les étrangers signalés aux fins de non-admission par un autre état membre dans le système S.I.S.,
- les étrangers considérés comme “pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public” ou “les relations internationales d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures”! Un critère large et arbitraire!

Empreintes digitales

Tous les demandeurs d'asile qui se déclarent réfugiés en Belgique sont soumis à la prise des empreintes digitales, ainsi que les autres étrangers “dont il existe des indices qu'ils se sont déjà déclarés réfugiés”. Elles seront introduites dans le S.I.S. .
Langue de la procédure
La cerise sur le gâteau - que nous ne détaillerons pas, le sujet étant suffisamment médiatique - on prend des mesures pour augmenter le nombre de dossiers traités en néerlandais.
Consultation du dossier
Nous avons une loi sur la publicité des actes administratifs, mais elle dérange l'administration du CGRA1 qui se base souvent sur des contradictions mineures dans les déclarations successives des réfugiés, en particulier sur des erreurs de dates, pour décider du bien fondé de leur demande. Qu'à cela ne tienne, le projet propose que le dossier ne puisse être consulté... qu'après notification d'un ordre de quitter le territoire! De plus, certaines pièces qualifiées de confidentielles ne devront jamais être fournies.
Que viennent faire ces deux dernières dispositions dans un projet visant à appliquer les accords de Schengen?

Troisième avant-projet - CPAS

Ce projet vise à donner la priorité à l'hébergement en centre d'accueil, qui serait seul compétent pour accorder l'aide sociale. En plus des centres de l'État, il s'agira des centres gérés par la Croix-rouge, qui pourra également être chargée de dispenser l'aide sociale aux demandeurs d'asile, selon des modalités fixées... par contrat, et pour laquelle elle aurait droit à des avances.
ll détermine aussi quel CPAS est compétent pour effectuer l'enquête sociale au cas où le demandeur d'asile demande de l'aide et réside dans une autre commune que celle dont le CPAS est compétent pour la lui accorder, en application du plan de répartition (en fait, ce sera le CPAS de son lieu de résidence qui devra effectuer l'enquête sociale, contre remboursement par le centre d'inscription obligatoire à un tarif déterminé par arrêté royal). Cette dernière disposition vise à régler les problèmes administratifs causés par le plan de répartition.

Conclusion

Notre société en crise est manifestement confrontée à la tentation classique du bouc émissaire. Notre gouvernement n'arrive à rien en matière de chômage ou de dégradation de l'environnement, mais s'en prend très fortement à une catégorie de personnes particulièrement démunies de moyens de défense ou de pression.
C'est assez surprenant de voir un gouvernement de centre-gauche tomber dans ce genre de piège. Est-ce pour éviter que les électeurs ne choisissent des partis d'extrême droite? Si c'est pour mener leur politique, ça ne rapporte pas grand-chose au citoyen.
Par ailleurs, comment ne pas être frappé de la dérive gestionnaire, qui veut répartir les gens dans des lieux où il ne leur serait jamais venu à l'idée de se rendre (et où ils risquent de ne pas être acceptés à bras ouverts) comme si c'étaient de vulgaires déchets toxiques dont il faut répartir la charge financière, à l'exclusion de toute autre considération?
Il y a trop de réfugiés en Belgique? Ne peut-on pas les voir aussi comme des personnes qui nous apportent leur diversité, une ouverture sur le monde? Sait-on que l'Europe n'acceuillait en 1991 que 500.000 demandeurs d'asile, pour 18 millions dans le monde 2, soit moins de 4 pourcents?
La Belgique n'applique plus actuellement la convention de Genève, qui proscrit le rapatriement forcé de personnes en danger de mort dans leur pays d'origine. C'est très grave! Si nous restons indifférents à cela, demain nous accepterons d'autres renoncements à notre démocratie.

Catherine VAN NYPELSEER

     
 

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