REFUGIES: Perversité des lois Vandelanotte en matière de droit d'asile,

Banc Public n° 61 , Juin 1997 , Serge KATZ



Depuis l'affaire Dutroux, il est devenu difficile pour un habitant de la planète connectée à un système d'information (journal, radio, télé, internet...) d'ignorer qu'il existe un pays appellé Belgique.
Ce n'est malheureusement pas dans un sens positif que notre pays a acquis cette renommée inespérée, mais la colère blanche du peuple a peut-être rétabli momentanément un certain équilibre.

 

Lors des grandes réunions internationales, nos hommes politiques, touchés par la grâce (mais pas à vélo!), essaient à présent de se donner une image d'humanistes, de défenseurs des plus faibles, de conscience mondiale en quelque sorte. La Belgique ne s'est-elle pas posée très médiatiquement en défenseur du droit d'asile face à l'Espagne, lors du dernier sommet européen d'Amsterdam?
Malheureusement, par rapport à ces vertueux efforts, la politique qu'applique concrètement notre pays par rapport aux réfugiés politiques extra-europeens risque de ternir quelque peu cette belle image.
Actuellement, notre ministre de l'intérieur, Johan Vande Lanotte (Socialistische Partij) mène avec succès une politique extrêmement répressive par rapport aux étrangers qui demandent asile en Belgique après avoir fui des persécutions dans leur pays. Cette politique est explicitement motivée par la présence, dans l'échiquier politique flamand, d'une composante d'extrême-droite obtenant des scores électoraux significatifs: le Vlaams Blok, qui se réjouit de la politique du ministre de l'Intérieur en ce qui concerne les réfugiés. Curieuse manière de lutter contre une menace fasciste que de mener la politique qui suscite son adhésion.

Excellente gestion !

Jusqu'en 1993, le nombre de demandes d'asile introduites dans notre pays était croissant:
1988 4.485
1989 8.186
1990 12.929
1991 15.394
1992 17.588
1993 26.464
Depuis, un coup d'arrêt a manifestement été donné:
1994 14.658
1995 11.660
Formidable! Les fonctionaires de l'Office des étrangers vont pouvoir se reposer un peu, et le gouvernement peut enfin mettre en pratique, sans se mettre en dnadrang par les fluctuations de la réalité humaine, de magnifiques plans chiffrés de gestion du capital humain dans ses services.
Mais n'est-il pas du devoir de tout citoyen vivant dans un Etat dit démocratique de se demander comment on en est arrivés là ? Si le peuple allemand a pu être mis au ban des nations pour avoir laissé commettre les atrocités que lÕon sait sous la dictature nazie, nous, qui prétendons vivre dans un régime démocratique, nous devons nous informer sur la manière dont sont traités des étrangers en situation de faiblesse et parfois de dénuement qui demandent asile chez nous. Y a-il subitement moins de problèmes dans le monde, moins de guerres, moins de régimes ne respectant pas les droits de l'homme, moins de misère aussi puisque parmi les nobles réfugiés politiques se glissent parfois d'affreux réfugiés économiques qui ne font que crever de faim ?
La réponse est non, bien entendu. Banc Public se propose de vous informer le mieux possible sur la manière dont notre pays s'y prend pour dissuader les habitants du reste du monde de tenter de venir se réfugier ou s'établir chez nous.
Petite remarque en passant: les chiffres cités ci-dessus concernent les personnes qui demandent officiellement asile chez nous. Bien entendu, au fur et à mesure que la renommée de la Belgique en matière de bonne gestion du droit d'asile se répand, Le nombre de personnes qui prennent le risque de se faire connaître diminue. Les clandestins, par définition, n'apparaissent pas dans les statistiques !

Les centres fermés

La loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose en ses articles 74/5 et 74/6, introduits en 1991, que les étrangers qui se voient refuser l'accès au territoire ou l'autorisation de séjourner en tant que candidat réfugiés peuvent être maintenus dans un lieu déterminé, situé aux frontières ou dans d'autres lieux qui y sont assimilés.
Il s'agit pour le moment des centres joliment dénommés 127 et 127bis, qui sont situés dans les environs de l'aéroport de Zaventem (Melsbroek et Steenokkerzeel) ainsi que ceux de Bruges et de Merksplas; les illégaux appréhendés peuvent être incarcérés en attendant leur départ. Ces centres sont gérés par l'Office des étrangers, qui est une direction du ministre de l'Intérieur.
La loi ne limitait pas le maintien dans un centre fermé (la durée en était prolongeable de deux mois en deux mois), jusqu'à l'entrée en vigueur, fin 1996, d'une modification inscrite par loi du 15 juillet 1996, qui le limite à 8 mois au total. Une personne peut être maintenue dans l'attente de son expulsion vers un pays qui l'accepte, tant qu'il subsiste une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable. A l'issue de ce délai, elle est autorisée à entrer dans le Royaume.

Règlement des centres fermés

Banc public a pu se procurer le Règlement des règles de vie dans les centres fermés édité par l'Office des Etrangers. Il s'agit d'un texte de 14 pages, qui n'existe apparemment qu'en néerlandais, illustré en couverture d'une belle photo du North Gate II, bâtiment moderne aux lignes géométriques qui illustre toute la puissance et la rigueur de l'administration belge. Dans le fond, on distingue même une grue, qui pourrait vouloir démontrer que la fortfication de notre pays par rapport aux envahisseurs se poursuit.

Que dit le règlement ?


A leur arrivée dans le centre fermé, les étrangers sont fouillés de fond en comble par un membre du personnel de sécurité du centre qui doit être du même sexe. Leurs bagages également. Le but est d'éviter que les habitants du centre soient en possession d'objets ou de matériaux qui puissent être dangereux pour eux-mêmes ou pour d'autres, mais également pour l'ordre du centre. (art. 7). Il subissent ensuite une visite médicale suivie d'une douche. (art 9)

On prend leurs empreintes digitales, afin de vérifier s'ils ne sont pas déjˆ inscrits comme demandeurs d'asile. Ensuite, ces empreintes sont détruites. (art 11).Ils peuvent entretenir une correspondance avec l'extérieur. Le personnel du centre peut vérifier que ce courrier ne contient rien d'autre que des lettres, mais ne peut pas prendre connaissance du contenu de celles-ci. Cependant, les manquements aux règlements intérieurs propre à chaque centre (qui doivent avoir été remis à l'arrivee dans ce centre) peuvent être sanctionnés notamment par la suspension du droit de correspondre, sauf en ce qui concerne les autorités suivantes : le Roi, le ministre de l'Intérieur, le directeur général de l'office des étrangers, le gestionnaire du centre, leur avocat, le Conseil d'Etat, les autorités judiciaires, les diplomates de leur pays, La Commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg et le Comité Européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants). (art 14, 15, 16 et 54)

En ce qui concerne le téléphone, ils peuvent recevoir des appels de leur avocat et téléphoner aux périodes déterminées par le règlement d'ordre intérieur de chaque centre, Mais en cas de sanction ce droit peut être suspendu. (art 19, 20, 54).

Les visites autorisées sont celles de la famille proche ou du partenaire de vie qui doit toutefois pouvoir fournir une preuve de cohabitation effective avec la personne visitée. Pour les personnes ayant un lien de parenté plus lointain et les connaissances, les visites sont autorisees éventuellement par le gestionnaire du centre. Elles doivent être demandées à l'avance. Le droit de recevoir des visites peut être suspendu (titre de sanction.- art 21 ˆ 31 et 54 -Les avocats, accompagnés éventuellement d'un interprète, ont accès au centre aux jours et heures prévus dans le règlement d'ordre intérieur, s'ils y ont un client. (art. 32 et 34)

Les délégués de certaines ONG peuvent effectuer des visites à condition que l'office des étrangers marque son accord la candidature de l'ONG ainsi que la personne qui effectuera les visites. (art 37)

Les autres personnes doivent obtenir une autorisation du ministre pour avoir accès au centre. Comme les parlementaires fédéraux, qui n'ont pas besoin de l'autorisation du ministre, Ils seront accompagnés du (de la) gestionnaire du centre ou d'une personne désignée par lui (elle).Les sanctions possibles qui sont à la disposition du gestionnaire du centre en cas de non-respect du règlement sont les suivantes:
- suspension du droit de correspondre, téléphoner, recevoir des visites, se détendre, avoir des activités culturelles ou sportives, travailler, lire
pendant une durée de 15 jours ou d'un mois maximum en cas de récidive;
- placement en cellule d'isolement pour une durée de 24 heures avec une durée maximale de 3 jours. Au cas ou l'on dépasse ce délai, le ministre doit en être immédiatement averti par une note succintement motivée qui suivra la voie hiérarchique. (art 61)

Enfin, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés, au cas où le comportement du pensionnaire représente un risque:
- menottes aux mains et/ou aux pieds
- camisole de force. (art 55)

Local des INAD et zone de transit

Depuis le début 1997, la société BATC qui gère l'aéroport de Zaventem a introduit un système de badges pour l'accès au local des INAD (personnes non-admises à entrer sur le territoire) et la zone de transit. Elle n'a pas encore fourni ces badges aux associations qui jusqu'en fin 96 pouvaient se rendre sans problème en ces lieux l'aide d'une carte d'accès. Toute l'efficacité du privé?

Centres ouverts et CPAS

Depuis le premier janvier 1997, en dérogation l'article 1er de la Loi du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'aide sociale qui dispose que toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, les CPAS ne sont plus remboursés que pour l'aide médicale urgente qu'ils accordent aux étrangers qui séjournent illégalement dans notre pays.

L'article 54 de la loi concernant l'accès au territoire et le séjour des étrangers dispose (depuis 1995) que les étrangers qui sont demandeurs d'asile peuvent se voir imposer par le ministre un lieu obligatoire d'inscription en attendant une décision définitive concernant leur reconnaissance comme réfugié, ou un ordre de quitter le territoire. Nous vous avions parlé de cette nouveauté appellée plan de répartition dans le Banc Public de novembre 1995, avant qu'il ne soit appliqué. Déjà, les praticiens que nous avions consultés avaient attiré notre attention sur les difficultés pratiques que causerait ce plan. Que ce soit par la présence artificielle de candidats réfugiés dans des campagnes où l'on n'en avait jamais vu (voir par exemple les réactions négatives de la population de Rixensart contre la création d'un centre ouvert dans leur commune) ou par les difficultés pratiques que rencontreraient les demandeurs d'asile ayant une résidence différente de l'endroit où ils peuvent bénéficier de l'aide sociale. Sans compter les problèmes pratiques entre CPAS qui se renvoient la balle de l'aide sociale.

S'ils refusent de s'inscrire en ce lieu et de se présenter régulièrement, ils n'ont pas droit à l'aide sociale. Pour rappel, ils n'ont pas non plus le droit de travailler!

D'autre part, s'ils séjournent dans un centre chargé par l'Etat de les héberger, ils n'ont pas droit l'aide d'un CPAS, mais une aide fournie par l'Etat dont le pouvoir exécutif fixe les modalités. La Croix-Rouge de Belgique ou d'autres associations peuvent être chargées par contrat de dispenser cette aide. Depuis 1997, la loi permet à la Croix-Rouge de recevoir des avances de l'Etat à cette fin. Actuellement, environ 60% des demandeurs d'asile vont dans de tels centres. Il y en a actuellement plus d'une quinzaine, répartis dans tout le pays, avec une capacité d'hébergement de 20 à 180 personnes.

Les Belges...en prison !

Toute cette belle gestion d'êtres humains dépourvus de la chance d'être nés en Europe a-t-elle au poins rencontré ses objectifs affichés de sécuriser les électeurs belges? Banc Public avait appris depuis quelques mois qu'une rumeur prétendait que ceux qui aidaient un illégal risquaient une amende de 6 millions de francs. Figurez-vous que c'est vrai ! Au titre "Dispositions pénales", la loi du 15 décembre 1980 a été munie en juin 1993 d'un article 77 qui dispose que
Quiconque, sciemment, aide ou assiste un étranger soit dans les faits qui ont préparé son entrée illégale ou son séjour illégal dans le Royaume ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, est passible d'un emprisonnement de huit jours, trois mois et d'une amende de mille sept cents francs, six mille francs ou d'une de ces peines seulement.
En cas de récidive, "ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois,d' un an et d'une amende de six mille francs, trente mille francs ou d'une de ces peines seulement. Trente mille multipliés par 200, cela fait bien 6.000.000 F!

En 1996, suite aux craintes exprimees par les associations humanitaires de voir leur personnel poursuivi suite à son travail, un alinea particulièrement pervers a été rajouté à cet article: l'alinea précédent ne s'applique pas si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons purement humanitaires.

Ingrid Verschaeve

C'est ainsi que le le tribunal correctionnel de Bruges a condamné au début de cette année une jeune femme belge d'Ostende, Ingrid Verschaeve, pour le délit de violation de cet article 77. Dans ses attendus, le juge a estim
qu'une relation d'amitié ou d'amour n'est pas une raison pour exclure ceux - ci de l'application du code pénal, et que ce n'est certainement pas ce que l'article 77 alinea 2 considère comme des raisons purement humanitaires.
Des motifs humanitaires ont toujours, d'une part, des arrières-plans objectifs et contrôlables, et servent d'autre part exclusivement l'avantage d'une seule partie, alors que des motifs d'amour ou d'amitié, il y a toujours deux parties, en l'espèce autant la première que le deuxième inculpé y trouvaient avantage.

De plus, le juge fait référence aux travaux parlementaires de la loi pour affirmer que le ministre avait restreint cet aspect humanitaire ˆ des services sociaux, auxquels l'inculpée n'appartient pas.

Ingrid Verschaeve, qui a hébergé son ami Indien Singh Gurmit de temps en temps dans sa maison pendant cinq mois est donc coupable de l'avoir aidé pour faciliter son séjour dans le Royaume. Alors qu'elle avait reconnu "être au courant", depuis le 20.06.1996, "qu'il ne disposait d'aucun document d'identit".

Et comme chaque citoyen normalement attentif sait que quelqu'un dont il sait qu'il réside illégalement dans le Royaume ne peut être hébergé ni recevoir une aide matérielle.

Elle a donc été condamnée à une amende de 300.000 F. Vous voilà prévenus. A titre d'information, le jugement a suscité beaucoup d'émotion en Flandre et a été réformé en appel. Le ministre Vande Lanotte avait d'ailleurs déclaré que si la Cour d'appel ne réformait pas ce jugement, il faudrait faire changer sa loi. A notre avis, il vaudrait mieux qu'il la change quand-même.

L'aspect linguistique

Autres joyeusetés: les dispositions qui concerne la langue de traitement des demandes d'asile et des recours. Si le demandeur d'asile demande à être assisté d'un interprète, son dossier peut-être attribué à une chambre francophone ou néerlandophone selon les besoins du service. Cette langue déterminée arbitrairement ne pourra pas être modifiée au cours de la procédure. Actuellement, les chambres francophones sont surchargées. Il y a donc beaucoup de personnes ne parlant pas du tout le néerlandais qui se retrouvent actuellement devant les chambres néerlandophones ! Ce n'est pas toujours évident pour les avocats ou les travailleurs sociaux non-plus.Cette coordination francophone regroupe une quarantaine d'organisations et de comités locaux de vigilance, qui sont des asbl, des antennes locales de grandes organisations ou des individus. En sont membres notamment:
L'association pour le Droit des étrangers (ADDE), Caritas Catholica, le Centre d'initiation pour réfugiés et étrangers (CIRE), le CNAPD, La ligue des Droits de l'homme, le MRAX, OXFAM, le syndicat des Avocats pour la Démocratie. Actuellement, son bureau rédige un rapport d'évaluation des problèmes posés sur le terrain par l'application des lois Vande Lanotte, en vue d'obtenir des modifications de la loi dans le cadre de son évaluation périodique au Parlement. Il nous paraît positif que des citoyens se mobilisent pour exiger le respect des droits de l'homme dans leur pays.

Encore faut-il que les demandeurs d'asile puissent arriver jusque chez nous, puisque la loi belge prévoit, comme en France, ou dans d'autres pays européens des amendes ou une obligation de reprise des passagers refusés pour les transporteurs acheminant chez nous des personnes dépourvues des documents nécessaires. On demande donc des transporteurs de remplir des missions dévolues àdes autorités publiques: vérifier avant le départ si leurs passagers sont en règle. En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas de papiers, et ceux qui quittent leur pays sous la menace n'en ont pas toujours, elles peuvent être refoulées immédiatement. Pire encore que l'internement dans des centres fermés, le retour immédiat à l'envoyeur sans examen du cas ne se produit-il jamais? Il est de la plus haute importance, en tout cas, que toute cette problématique soit gérée dans la plus grande transparence, et que des citoyens, des associations, des journalistes puissent exercer sur place leur droit de contrer le démocratique sur la manière dont leur pays gère ses relations avec des personnes étrangères en situation de faiblesse.

Bouasria Ben Othman

Cette Algérien avait demandé asile dans notre pays. Il a été refoulé en Algérie en juillet dernier et il y est mort le 29 novembre dernier. D'après la police, il se serait volontairement jeté par la fenêtre.
Amnesty international, qui suivait le cas, a été accusé de mauvaise foi par le ministre belge de l'Intérieur qui elle demandait des explications.
Cet homme, dont deux frères sont membres du FIS (Front islamique du salut) a été arrêté la douane de Zaventem alors qu'il se rendait au Canada. Il fait alors une demande d'asile dans notre pays. Lors de l'interrogatoire, l'Office des Etrangers, il déclare qu'il se sentait menacé, entre deux feux, d'une part les autorités algériennes, de l'autre le GIA. Par crainte de l'interprète algérien, il déclare n'être pas un militant politique actif. La décision de l'office des Etrangers sera négative.
Ensuite, lors de son recours au Commissariat général pour les réfugiés et les apatrides (CGRA), pour lequel il a obtenu un interprète non-algérien, il donne beaucoup de détails sur son réseau, trop pour n'être qu'un simple sympathisant. La décision sera également négative: son récit comportait trop d'imprécisions, des contradictions, et fut donc estimée non-crédible. La demande d'asile fut refusée comme étant notoirement non-fondée. Il sera arrêté et expulsé en Algérie.

Pour Amnesty International, le renvoi de Bouasria Ben Othman en Algérie comportait pour l'intéressé un risque sérieux de torture et de mort, ne fut-ce que par l'implication de membres de sa famille directe dans le mouvement dÕopposition islamique algérien.
La réplique du ministre Vande Lanotte a été de reprocher à Amnesty international de ne pas oser mettre en cause ni condamner l'intégrisme, alors que cette organisation ne prend pas position sur les systèmes, partis ou idéologies politiques. Dans une lettre ouverte, Amnesty observe d'ailleurs que la décision du CGRA était basée sur le fait que Ben Othman n'était soi-disant pas un cas politique, intégriste ou autre.

Pour Amesty international ainsi que pour d'autres organisations préoccupées par les droits de l'homme, la tendance actuelle des politiques d'asile dans l'Union Européenne est restrictive.
Dans une note établie ˆ l'occasion de la conférence d'Amsterdam, l'organisation internationale demande des garanties minimales pour l'examen des demandes d'asile, entre autres l'accès une véritable procédure d'appel, ayant un effet suspensif, devant une autorité indépendante. En aucun cas, le personnel chargp du contrôle aux frontières ne doit avoir la compétence de décider de l'admissibilité d'une demande d'asile. Amnesty s'oppose également à la détention des demandeurs d'asile qui n'ont commis aucun délit.

 

Serge KATZ

     
 

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