Privilèges fiscaux en Suisse

Banc Public n° 278 , Juin 2019 , Frank FURET



Les Suisses se sont exprimés par voie de référendum; ils ont tout d’abord voté pour un durcissement de l’accès à certaines armes à feu – l’adoption en Suisse, de la directive européenne sur les armes. Mais les Helvètes ont aussi validé une réforme fiscale qui supprime les privilèges fiscaux des multinationales offshore, tout en alourdissant un peu la fiscalité sur le travail.

 

Un vote «attendu», pour Sabrina Scarna, avocate fiscaliste chez Tetra Law, qui s’explique d''abord par les enjeux internationaux: la Suisse avait jusqu’ici un régime fiscal spécifique pour les sociétés multinationales offshore - sociétés «boîtes aux lettres», sociétés de holdings, ou branches financières de société internationales – dont l’essentiel des activités se déroule à l’étranger, taxées selon le canton où elles se trouvent, entre 8 et 12%.

 

Ce régime particulièrement avantageux était dans le viseur de l’Union européenne et de l’OCDE qui ont toutes les deux, à plusieurs reprises, appelé de leurs vœux la suppression de ce régime fiscal. Avec des pressions, comme par exemple la perspective pour la Suisse de passer de la liste grise à la liste noire des pays non coopératifs.

 

Le risque de ne pas adopter la réforme, c’était que beaucoup d’entreprises fuient la Suisse par crainte de répressions

 

Concrètement on parle quand même de sanctions comme une exclusion des marchés publics européens pour les entreprises suisses, des audits fiscaux plus stricts, et un refus de déductions fiscales. C’est ce qui faisait l’urgence de la réforme pour Sabrina Scarna, avocate fiscaliste chez Tetra Law: «la Suisse allait considérée comme le mauvais élève, par l’Union Européenne et par l’OCDE, et le risque c’est que beaucoup d’entreprises fuient la Suisse par crainte de répressions. Quand un pays est considéré comme non coopératif ou comme paradis fiscal, cela implique, par exemple, l’absence de convention préventive de double-imposition,… clairement pas une place idéale». Le risque de ne pas adopter la réforme, de ne pas supprimer ce régime favorable – c’était de voir toute une série d’entreprises quitter le pays. Avec les pertes d’emplois et de recettes fiscales que ça aurait de toute façon représenté.

 

Dorénavant toutes les entreprises suisses, petites ou grandes, seront imposées de la même manière. Certaines paieront plus (les offshore étrangères) d’autres moins – une PME suisse, par exemple.

Le manque à gagner est estimé à 2 milliards de francs suisses. 1,8 milliard d’euros. Pourquoi les Suisses ont accepté ça? Parce qu’il y a des compensations. Dont les dividendes, qui pour les gros actionnaires seront désormais taxés à 70%. «Et ici, c’est bien l’imposition des dividendes qui augmente».

 

Les Suisses ont également validé une taxation plus importante de leur salaire (+ 0,15%). Mais cela servira à l’autre grande compensation: un refinancement du premier pilier de la sécurité sociale suisse, le paiement des pensions. L’AVS, assurance-vieillesse et survivants, telle qu’elle est appelée en Suisse, va être refinancée à hauteur de 2 milliards de francs. Réforme fiscale d’un côté, refinancement temporaire des pensions de l’autre: voilà sans doute le compromis qui a fait que ce référendum a été validé confortablement ce dimanche 19 mai 2019.

Frank FURET

     
 

Biblio, sources...

"Les Suisses suppriment par référendum les privilèges fiscaux des multinationales", Maxime PAQUAY, rtbf.be, 20 mai 2019

 
     

     
   
   


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