TSCG:  un coup d'Etat bureaucratique ?

Banc Public n° 223 , Novembre 2013 , Frank FURET



A la suite de la crise de la zone euro créée par l’éclatement de la bulle spéculative liée aux sub-primes, qui a entraîné un effondrement du secteur bancaire et une forte augmentation de son endettement, un nouveau traité a été négocié entre 25 membres de l’Union européenne. Celui-ci a pour objectif de « maintenir des finances publiques saines et soutenables et prévenir tout déficit public excessif » ce qui « est d'une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro». Les Etats membres de l’Union sont appelés à ratifier ce Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, en abrégé TSCG. Ce pacte budgétaire se place dans une perspective  intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro.


Du rapport de la « European Round Table » qui a conduit à  la signature de l'Acte unique de 1986 à  la construction de l'Union économique et monétaire (UEM) téléguidée par les banques centrales, le pari  de Jacques Delors était de confier aux intérêts des multinationales et des banques le soin de construire l'Europe. Celles-ci se sont acquittées de la tâche en fonction de leurs intérêts bien compris : les avantages de la concurrence libre et non faussée sur le premier marché du monde et la construction d'une monnaie mondiale permettant des gains financiers conséquents et récurrents sur leurs opérations internationales.  L'union monétaire européenne est avant tout une affaire de gros sous.

 

Un texte très critiqué

 

Pour ses adversaires, le TSCG rend  impossible toute autre politique économique que l’austérité, quels que soient  les choix des populations exprimés à travers leurs parlements nationaux.

Ce texte rassemble des législations déjà adoptées par le Conseil européen, le  « two- pack » et le « six-pack » (littéralement, le « paquet de six » et le « paquet de deux » ; le  « six-pack »  précède le « two-pack »)  qui prévoient pour l’essentiel les dispositions en  termes de pourcentage de déficit autorisé. Mais il intègre  également le MES (Mécanisme européen de Stabilité). C’est une sorte de FMI à l’échelle de l’Europe. Il permet à des Etats d’obtenir une aide, mais à la  condition que ceux-ci appliquent des dispositions budgétaires plus  contraignantes encore. Le cas de la Grèce est éloquent quant à la profonde  inefficacité d’un tel mécanisme. Ces politiques produisent l’inverse de ce qu’elles sont censées créer : diminution vertigineuse du PIB, augmentation de la dette,  sans parler des conséquences sociales, avec l’explosion de la pauvreté et de la violence dont l’élément le plus sombre  est la réapparition de mouvements fascistes.

 

Le TSCG instaure clairement des mécanismes automatiques de sanction et de contrainte envers les Etats qui ne se conformeraient pas aux règles de stricte orthodoxie budgétaire qui y sont prévues. Une des dispositions parmi les plus violentes du TSCG est fixée à l’article 8 de celui-ci. En effet, il y est prévu qu’un  Eat qui estimerait qu’un autre Etat ne respecte pas les critères budgétaires définis, indépendamment d’une initiative de la Commission européenne,  pourra entamer une procédure auprès de le Cour de justice européenne afin de  le contraindre à des mesures budgétaires ou à des sanctions financières. On dit  souvent que la paix entre les nations qui se sont déchirées en Europe au cours des XIXe et XXe siècles est le plus grand apport de l’Europe. Pourtant, le TSCG réinstaure la possibilité pour les Etats de se contraindre les uns les autres. Demain, qui sait, l’Allemagne et la France, accompagnés d’un ou deux autres pays, pourront nous imposer d’abandonner l’indexation automatique des salaires, de retarder l’âge d’accès à la retraite, de privatiser des services publics dont les intercommunales de gestion d’énergie, etc. La propagande européiste  a beau nous seriner occasionnellement qu'il s'agit d'empêcher les peuples européens de s'entretuer, Jamais depuis la seconde guerre mondiale, la discorde n'a été aussi vive entre les peuples européens. Les extrêmes droites surfent sur les égoïsmes nationaux, profitant de l'aubaine d'une « solidarité » qui ne s'exerce que vis-à -vis du capital financier : aucun des plans de sauvetage décidés depuis 2010 n'a eu d'autres objectifs que d'éviter ou de contenir des cessations de paiement risquant de provoquer la banqueroute d'institutions financières chancelantes ; l'argent versé ne l'a été qu' afin  de permettre aux pays concernés (Grèce, Portugal, Irlande et Chypre pour l'instant..) de continuer de rembourser leurs dettes aux prêteurs privés.

 

Un traité stupide?

 

Pour certains, ce texte est une aberration démocratique puisqu’il prive les peuples de choisir les politiques économiques qu’ils souhaitent. En le votant, les parlements  nationaux perdront leur prérogative essentielle : celle de décider d’un budget leur permettant de mettre en œuvre les politiques pour lesquelles ils ont été élus. Au niveau des relations internationales, au lieu de créer des mécanismes de solidarité entre les peuples, il sème un terreau pouvant mener à de graves dissensions entre Etats. Plus que tout, le TSCG est une aberration économique. À l’échelle de l’histoire des économies occidentales modernes, aucune phase de développement, strictement aucune, n’a été réalisée dans un contexte de restriction de la dépense publique ou de restriction de la capacité des Etats à être des acteurs économiques… Emmanuel Todd, historien et démographe français, considère que le Plan Marshall, premier du nom, est l’acte de politique économique le plus intelligent du XXe siècle. Le TSCG sera comptabilisé au bilan des décisions les plus stupides des gouvernements européens du XXIe siècle.

 

On ne compte plus les économistes qui se sont prononcés contre le TSCG. Très tôt, le Collectif des économistes atterrés a dit son opposition, avec la publication cet été d'un opuscule au titre sans équivoque: L’Europe maltraitée, refuser le pacte budgétaire.

 

Henri Sterdyniak, directeur du département Economie de la mondialisation à l’Observatoire français des Conjectures économiques (OFCE) et co-fondateur du collectif, estime qu’en plus de condamner l’Europe à l'austérité généralisée, le traité est «stupide sur le plan économique parce que rien dans la théorie économique ne justifie l’idée qu’il faut absolument que les déficits publics soient nuls».

Thomas Petit, membre du pôle économie du centre d’études (think tank) Eurocité, a, lui, accusé dans Le Monde le traité d'être anti-européen: «Si, pour atteindre son équilibre, il faut tacler son voisin, la règle d’or incite à le faire. Au football, l’arbitre sanctionne celui qui tacle. En Europe, avec la règle d’or, c’est celui qui subit la faute qui est sanctionné. Mais la règle d’or, en instituant des objectifs stricts pour les membres indépendamment les uns des autres, crée les conditions de la méfiance, de la concurrence et de la division.»

 

Ces prises de position ne sont pas l'apanage des économistes hétérodoxes. Ainsi Patrick Artus, chef économiste chez Natixis et membre du très libéral Cercle des économistes, reprend dans une vidéo les arguments développés par les économistes atterrés en expliquant que la règle d’or inscrite dans le traité est un concept «extraordinairement restrictif et pas raisonnable».

 

Un coup d'Etat rampant?

 

Pour Cédric Durand, économiste à  l'Université Paris  XIII, ce coup d'Etat bureaucratique rampant depuis 2010  se poursuit plus que jamais. Le TSCG marque à  cet égard un pas en avant significatif en soumettant à  des instances technocratiques non élues la surveillance des politiques économiques des pays. Une de ses dispositions les plus importantes est sans doute l'article 11 qui stipule qu' « en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'oeuvrer à  une politique économique fondée sur une coordination plus étroite, les parties contractantes veillent à  ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert ». Bref et relativement vague, cet article implique que la politique économique des Etats, sans restriction de domaine, est désormais du ressort des institutions européennes, loin des pressions populaires que peuvent laisser filtrer les processus électoraux.

 

Ce traité n'est pas une étape, ni même un mal nécessaire, c'est un tour de vis supplémentaire dans la logique infernale mise en place depuis 1992, date de la signature du traité de Maastricht.

A l’époque, on nous promettait deux piliers :un sur la « gouvernance » économique, un autre sur la construction politique et sociale. Mais depuis la logique économique poursuit son chemin :

- une logique ultralibérale qui détruit peu à peu l’Etat-providence, ses acquis sociaux et ses services publics ;

- la logique du Pacte de stabilité et de ses dogmes : 3 % de déficit public et 60 % de taux d’endettement (en pourcentage de PIB) ;

- la logique du « 6 Pack », du « 2 Pack » et autres jargonnages européens comme le pacte Euro+ ou le semestre européen : autant de textes européens qui entrent peu à peu en vigueur indépendamment du vote du traité austéritaire ; autant de dispositifs par lesquels les Etats membres renoncent à leurs compétences au bénéfice de la Commission ;

- une logique qui détruit peu à peu  toute marge de manœuvre budgétaire (et de fait politique) pour les Etats.

 

Pour Cédric Durand, toujours, ce traité austéritaire n’est pas le premier acte d’une refondation européenne, c’est tout le contraire :

- il fixe dans  le marbre leur règle  d’or. Peu importe qu’il s’agisse de la Constitution ou de la loi organique, cela ne change rien aux faits : c’est un texte qui s’impose à toutes les autres lois, y compris les lois de finances ;

- il fait même pire, puisqu’il aggrave les règles antérieures en ne parlant plus de déficit de 3%, mais d’équilibre budgétaire avec une marge de 0.5% de déficit structurel autorisé.

 

Ce traité soumet à équilibre budgétaire l’ensemble des budgets publics (y compris ceux des collectivités territoriales, des hôpitaux et des organismes sociaux) .Il prive les Parlements nationaux d’une de leurs prérogatives fondamentales : celle de voter le budget de la Nation. La Commission contrôlera en amont la conformité des budgets nationaux, pourra leur faire des recommandations (et on sait ce que cela veut dire dans le jargon européen) et, quand les politiques économiques n’iront pas dans le sens souhaité,les  Parlements nationaux devront revoir leur copie. Et au final, la Cour de justice pourra être saisie par n’importe quel Etat-membre et prononcer des sanctions.

 

Casser le modèle social européen

 

Pour d'autres critiques, ces politiques austéritaires seront de plus en plus dures car leur objectif est de casser le modèle social européen via leurs soi-disant réformes. Quid des politiques de justice sociale qui disent non au dumping social et fiscal à l’intérieur de l’UE, qui est encore la première puissance mondiale ? Les échanges commerciaux avec l’UE sont essentiels pour la plupart des autres grandes puissances mondiales ;  on pourrait peser autrement sur l’économie mondiale qu’en demandant de libéraliser à tout va l’économie des pays avec lesquels  on conclut des accords commerciaux : par l'instauration de visas sociaux et environnementaux aux frontières de l’UE protégeant les produits européens, par l'interdiction des licenciements boursiers et le droit de veto des comités d'entreprise, autant de mesures utiles aux salariés victimes des délocalisations et des plans sociaux dont on démantèle peu à peu les entreprises au nom du seul rendement pour les dividendes des actionnaires.

 

Dans cette Europe qui n’a jamais été aussi riche, il n’est pas tolérable que les écarts entre les plus pauvres et les plus riches s’aggravent, il faut une autre redistribution des richesses.

Il faut réformer le rôle de la Banque centrale européenne et lui permettre de prêter directement aux Etats plutôt que de la voir prêter aux banques, qui, à leur tour, prêtent aux Etats à des taux d’autant plus élevés que les pays sont en difficulté… et ils osent parler de solidarité financière !

 

Il faut s’interroger sur le pourquoi de l’emballement de cette dette publique qui remonte au milieu des années 70, date à laquelle les banques centrales européennes (et elles seules au monde) se sont interdit de prêter aux Etats (en France, sur 1.600 milliards de dettes, il y aurait 1.400 milliards de remboursement d’emprunt).

 

Les ambiguités  belges

 

Pour Hugues Lepaige, avec l’adoption du Traité budgétaire, l’Union européenne est sans doute en train de vivre la pire mascarade démocratique de son histoire et la Belgique se comporte une fois encore, une fois de trop, selon lui, en bon petit soldat de la Commission.

 

Sur le fond d’abord, l’adoption du traité qui limite le déficit budgétaire à 0,5 % du PIB est une condamnation à l’austérité à perpétuité, une mise à mort des politiques de relance, un enfermement autiste dans l’échec de l’idéologie ultralibérale. La règle d’or budgétaire, c’est l’institutionnalisa­tion de l’austérité au détriment des droits sociaux.  Angela Merkel n’avait pas caché son jeu quand elle déclarait que le frein à la dette devait être contraignant et s’appliquer de manière permanente. Les règles, avait ajouté la Chancelière, ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire. Le mode d’adoption du traité  est une véritable confiscation de  la souveraineté populaire : les unes après les autres, nos assemblées représentatives ont commencé à adopter le traité sans véritable débat politique ni consultation de la société civile, alors que ces dispositions contraignantes vont désormais dicter notre vie. Cela ressemble à une adoption honteuse, en catimini. Pour Lepaige, Que les libéraux ou les ultralibéraux du MR à la N-VA applaudissent des deux mains est cohérent, que le ventre mou du centrisme social-chrétien suive est dans la logique des choses, mais, que  les socialistes, après avoir dénoncé les positions de la Commission, adoptent  un traité qui inscrit cette politique dans le bronze ou que les écolos, qui ont vilipendé les effets du texte, se prononcent en fonction de leur appartenance à la majorité ou à l’opposition, est sidérant. »

 

« Pendant ce temps, le FMI fait son mea culpa sur la politique d’austérité en Grèce.,3 poursuit Lepaige, « tandis que la Grèce elle-même supprime d’un trait de plume sa radiotélévision publique et jette à la rue 3.000 salariés sur ordre de la troïka (Commission, Banque centrale, FMI). En fait, nous vivons déjà sous les oukases du traité budgétaire.

 

Le PS justifie, par la voix de Marie Arena, son vote positif en commission du Sénat : « Le traité confirme toutes les règles qui sont actuellement prévues par Maastricht et le Six-Pack et le Two-Pack, mais il donne droit à des mécanismes de solidarité et à une coordination des politiques économiques. C’est parce que nous sommes pour une gestion responsable de la dette que le PS votera ce traité. »

 

Pour beaucoup d'observateurs, Ecolo s'essaie au grand écart :  ils votent contre le TSCG au Parlement fédéral et pour au Parlement wallon ; c'est vrai que d'un côté ils sont dans la majorité (Parlement wallon) .

 

Barbare Trachte, députée Ecolo au Parlement régional bruxellois et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a tenté de justifier les choix d'Ecolo :

« Sans mécanisme correctif, le TSCG risque de justifier toutes les politiques d’austérité actuellement prescrites par la Commission européenne, de conduire à de dangereux reculs en matière sociale et d’empêcher les Etats européens d’investir dans une réorientation de leur économie et dans les emplois du futur. Il n’apporte  aucune réponse aux enjeux aussi évidents qu’urgents en matière de régulation du secteur financier et d’harmonisation sociale et fiscale à l’échelle européenne. Reste, pour Trachte, que le TSCG a été accepté par les dirigeants des Etats. Dans la mesure où le TSCG est, vu sa ratification par plus de douze Etats membres, d'ores et déjà en vigueur, Ecolo s'efforce d’agir là où il est  en responsabilité, pour modifier ce qui peut l’être via le dispositif de transposition en droit interne des principes du traité.

 

Ainsi, les textes de ratification du TSCG ont fait l’objet de discussions serrées au niveau wallon, bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. .

Dans le cadre de la ratification et de la transposition au niveau fédéral, Ecolo défendra le même point de vue. Et s'opposera  à ces textes s’ils ne comportent pas les mêmes garde-fous que ceux introduits après négociation aux niveaux wallon, bruxellois et de la fédération Wallonie-Bruxelles. »

 

Le mirage de l'Europe sociale

 

En Région wallonne, certains au PS et à Ecolo affirment donc qu’il est possible d’amender le traité ou de le rendre moins contraignant en votant un préambule affirmant que l’on ne va pas appliquer complètement le traité, que l’on va mener une politique sociale en encadrant le traité, etc.

 

Piège à c… pour les opposants :  la politique budgétaire, mise sous tutelle par l’Union européenne, détermine l’essentiel d’une politique. Et, si on y rajoute le corset imposé à la sécurité sociale et aux salaires, on se demande ce qui restera comme marges.

 

Ces partis, qui ont défendu depuis des années que l’Union européenne pourrait être une Europe sociale, affirment aujourd’hui qu’il est possible d’amender, d’apporter des correctifs à une Union européenne fondamentalement inégale et concurrentielle. Mais pourquoi devrait-on encore avaler des couleuvres cette fois-ci ?

 

Pour Bernard Wesphael,  « une résolution est une déclaration qui engage le gouvernement a prendre des mesures , mais ici il s’agit d un traité international ; on peut dire qu’on ne l'aime pas dans une résolution et qu’on exige certains changements, mais ce sera de la bonne conscience , mais soit il est ratifié et  appliqué , soit il est repoussé », estime- t-il. « Le reste c'est de la com'...  Si Ecolo  a laissé entendre  qu'il y avait des aménagements possibles, eh bien c'est faux ! ».

 

Pour le PTB, Ecolo va voter pour le TCSG là où il participe au pouvoir en vertu d’un préambule additionnel qui ne sera que la feuille de vigne cachant la nullité du caractère social de l’Union européenne. Rien d' étonnant pour le PTB, car Ecolo a approuvé, au niveau européen, la convergence des politiques économiques et sociales, défendu la Constitution européenne, et il n’a pas de véritable projet politique alternatif.

 

« Que les libéraux, démocrates-chrétiens et N-VA votent ce traité étonnera peu. En revanche, le vote des partis socialistes, qui critiquent la Commission européenne à longueur de discours, montrent où mène la politique de cette gauche de renoncement », ajoute le porte-parole du parti de gauche Raoul Hedebouw. :  « Comment parler de gestion responsable de la dette comme l’affirme le PS ? Comment oser dire qu’on puisse mener une politique de gauche avec ça ? »

 

Mais il y a un autre élément crucial, selon le porte-parole du PTB : « Le traité grave également dans le marbre la convergence des “politiques sociales” à la sauce de la Commission européenne. Qui peut désormais se mêler de la sécurité sociale, des pensions au chômage, des salaires… Pas seulement à travers des recommandations, mais des directives contraignantes avec sanctions à la clé. Son jugement sera basé sur un tableau-marquoir européen, comparant les performances économiques des différents États. Et ce tableau-marquoir a, comme principe cardinal, la compétitivité. Ainsi, la Commission peut intervenir quand des droits sociaux mettent en danger cette compétitivité. Particulièrement si ces droits n’existent pas dans d’autres pays. Ce qui explique la pression de la Commission sur la Belgique pour que l’indexation des salaires soit attaquée, mais aussi le droit aux allocations de chômage dans le temps et le droit à une retraite anticipée (prépensions). Les réformes des pensions et du chômage (décembre 2011) et maintenant des salaires (loi de 1996 modifiée) du gouvernement Di Rupo cadrent dans cette politique européenne. Mais le traité va transformer la pression en contrainte légale. C’est une politique qui harmonise les droits sociaux vers le bas, avec la main autoritaire de l’Union européenne.

 

Pour le PTB, ce traité ne peut être amendé, il est à rejeter. Et au Parlement fédéral, et aux Parlements régionaux. Rien ne sert d’y ajouter un préambule qui justifie pour Ecolo de voter contre au fédéral et voter pour aux Régions. C’est le moteur de l’Union européenne qu’il faut changer, un moteur basé sur  l’inégalité et la concurrence. »

 

Mais si on ne le vote pas, la conséquence pratique est que la Belgique n’aura pas le droit de faire appel au Mécanisme européen de stabilité (MES) en cas de difficultés, par exemple en cas de faillite incontrôlée de Dexia (pour laquelle l’État belge a engagé pour plus de 45 milliards de garanties). Or, on le sait, les aides du MES sont conditionnées à toute une série d’attaques contre les droits sociaux comme on l’a vu lors des interventions de la Commission européenne (avec la troïka) en Grèce et au Portugal.

 

Les dernières déclarations de Mario Draghi vont dans le même sens. L'engagement de la Banque centrale européenne (BCE) de racheter la dette des pays asphyxiés par les marchés financiers va leur redonner un peu d'oxygène à  court terme, à  condition que leurs gouvernements se soumettent à  la troïka (BCE, FMI, Commission européenne) pour accélérer la transformation néolibérale de leurs économies (libéralisation du marché du travail, privatisations).

Frank FURET

     
 

Biblio, sources...

Le traité budgétaire ou le déni démocratique, Hugues LEPAIGE, www.rtbf.be

 

TSCG : vrais mensonges, fausses évidences et mauvaise foi, Le Monde du 20 septembre. Cédric DURAND

 

Traité budgétaire : Pourquoi on dit non,  Marie-Christine VERGIAT, députée GUE (Gauche unie européenne), 12 octobre 2012

 

«Le traité toxique européen voté jeudi, nous ne l’avalons pas », service de presse PTB

 

Anti-TSCG, le jeu des sept familles,Emmanuel DANIEL, slate.fr,  28 septembre 2012

 

Réponse d'Ecolo concernant le TSCG,  Barbare TRACHTE, Forum gauche-ecologie,27 mai 2013

 
     

     
 
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