Rappelons d’emblée que la Région bruxelloise ne dispose pas que d’une autonomie constitutive restreinte et ne peut diminuer elle-même le nombre de ses ministres et leur appartenance linguistique. Ainsi, pour les secrétaires d’état, la loi prévoit qu’un tiers doit appartenir au groupe linguistique le moins nombreux et que la parité doit exister pour les ministres. Dans l’état actuel de la loi, il est donc difficile de réduire le nombre des membres du pouvoir exécutif.
Tout cela est fixé dans la loi spéciale de 1989 et ne peut être modifiée que par une nouvelle loi spéciale, soit à la majorité des deux tiers.
Le gouvernement bruxellois est composé de cinq ministres et trois secrétaires d’Etat.
Le gouvernement est paritaire, le président excepté. Cela signifie donc que le gouvernement comprend deux ministres appartenant au groupe linguistique français et deux ministres appartenant au groupe linguistique néerlandais. Le président appartient au groupe linguistique le plus important, soit le groupe français.
Deux secrétaires d’Etat appartiennent au groupe linguistique le plus important tandis que le troisième appartient à l’autre groupe.
En résumé, le gouvernement bruxellois compte donc 5 ministres francophones, (le président, deux ministres et deux secrétaires d’Etat) et 3 membres néerlandophones (deux ministres et un secrétaire d’Etat).
L’attribution de compétence se fait conformément à l’art. 37 de la loi.
§ 1er. Le Gouvernement procède à la répartition des tâches en son sein en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions. A défaut de consensus à ce sujet, les compétences des membres du Gouvernement sont réparties selon les groupes de matières suivants :
I. La politique économique, l'énergie, le tourisme et les matières biculturelles d'intérêt régional;
II. Les travaux publics et le transport;
III. La politique de l’emploi et la formation professionnelle, et les pouvoirs locaux et le financement ainsi que la subsidiation des infrastructures sportives communales;
IV. L'aménagement du territoire, le logement, l'environnement, la conservation de la
nature, la rénovation rurale et la politique de l'eau;
V. Les finances, le budget, la fonction publique et les relations extérieures.
Cela signifie que pour les premier, deuxième et quatrième choix sont attribués au groupe linguistique français tandis que le troisième et cinquième sont attribués au groupe néerlandais.
Ainsi, quand la ministre GROEN affirme qu’elle veut la mobilité, sa position n’est pas correcte… car, à supposer qu’elle soit dans le gouvernement, elle ne pourra faire valoir son choix qu’en troisième position. Les Francophones peuvent donc lui ravir la compétence souhaitée.
A côté de cela, le Parlement compte 89 membres dont 17 appartenant au groupe linguistique néerlandais. Ces 17 sièges sont attribués quels que soient le nombre de suffrages obtenus.
Lors des élections du 9 juin, le groupe linguistique néerlandais comptait :
4 sièges pour GROEN
2 sièges pour l’OPEN VLD (libéral)
2 sièges pour la NVA
2 sièges pour le Vlaams Belang
2 sièges pour Vooruit.brussels
1 siège pour le PVBA (PTB)
1 siège pour le CD&V
Et 3 sièges pour la liste Team Fouad Ahidar.
Il faut 9 sièges pour constituer la majorité flamande. Si on considère que le PTB, la liste AHIDAR et le Vlaams Belang sont d’office exclus, il subsiste 11 sièges. Comme la NVA déclare forfait, il en reste 9, ce qui implique que les trois partis traditionnels et GROEN doivent se réunir pour constituer la branche flamande du gouvernement Bruxellois.
Un autre phénomène grippe la machine, à savoir que près de 30.000 Francophones ont voté pour les listes néerlandophones, ce qui explique partiellement le résultat de la liste AHIDAR qui a récolté nombre de voix dans la communauté musulmane.
Bref, le système de protection accordé aux Flamands de Bruxelles parait assez compromis… puisque ce sont des Francophones qui ont modifié le poids relatif des listes et le choix final des électeurs flamands.
Le cas est clair : le carcan établi par la loi de 1989 pour protéger la minorité flamande est un échec, dans la mesure où le poids démographique francophone s’est reporté sur les listes flamandes.
