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EXERCICE IMPOSE
Banc Public n° 58 , Mars 1997 , Catherine VAN NYPELSEER
Banc Public vous a souvent fait part de ses réflexions et analyses en matière d’emploi, de qualité de vie quand on en a un (avec le thème de la réduction du temps de travail) ou pas (les sans-abri, les chômeurs)... Ce mois-ci, nous soumettons à vos réflexions et réactions éventuelles un petit problème amusant qui a trait à l’impôt des personnes physiques (IPP) et qui nous paraît déboucher sur plusieurs questions intéressantes.
Tout le monde ne vit pas dans le cadre d’un emploi rémunéré régulièrement. Par nécessité ou par choix, certains (appelés “indépendants”) touchent des revenus de façon plus aléatoire, en liaison avec la conclusion éventuelle d’une grosse affaire, l’exercice d’une profession libérale, le succès rencontré par leur production... S’ils n’ont pas bien travaillé (s’ils n’ont pas choisi des activités suffisamment lucratives, s’ils éprouvent des difficultés à se faire payer, etc.), il se peut qu’ils ne touchent pas de revenus pendant de longues périodes, ou des revenus très faibles.
13.300 F par mois pour vivre...
C’est ce qui est arrivé à notre correspondant, Gérard (prénom fictif)(1), qui a déclaré en 1996 (pour 1995) des revenus bruts de l’ordre de 260.000 F, soit, après déduction des cotisations à la sécurité sociale et des frais (forfait de 20%), un revenu net de 160.000 F (13.300 F par mois). Quelques mois après (2), il a reçu un document de l’administration fiscale l’avisant de la rectification de sa déclaration, ses revenus bruts à taxer étant portés à ...447.133 F.
D’après l’avis, ce revenu est déterminé “suivant les signes et indices d’où résulte une aisance supérieure à celle qu’attestent les revenus déclarés” (3). Le montant (standard) de 447.133 F est motivé de la façon suivante: par un arrêt du 22 juin 1989 (4) “la cour d’appel de Liège a décidé que le législateur considère que cette somme constitue pour chaque citoyen un minimum vital d’existence et qu’il n’est dès lors pas arbitraire d’admettre qu’un contribuable doive disposer de revenus équivalents pour faire face à ses besoins d’entretien et ses dépenses de ménage annuelles”.
Il s’agit en fait d’une application - ou plutôt d’une interprétation originale - de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence et de l’arrêté royal du 9 mai 1984 (article 14), concernant le recouvrement des frais du minimium d’existence par les CPAS chez les “débiteurs d’aliments” (parents ou enfants) des personnes aidées, qui empêche de saisir les revenus en dessous de 500.000 F, montant modifié et indexé depuis, pour arriver à 447.133 F en 1995.
ramenés à 5.000 F en vertu
du minimum vital !
Gérard recevra donc un avertissement-extrait de rôle lui réclamant un impôt de 100.000 F sur ses revenus de l’année 1995; il lui en restera alors 60.000 F!
Supposons un instant qu’il ait dit la vérité sur ses revenus (5). Il ne disposera vraiment pas de grand-chose pour vivre (5.000 F par mois), bien moins qu’un quelconque “minimum vital”.
Remarquons en passant que ce “minimum vital” de 447.133 F est bien supérieur au minimex, le “minimum de moyens d’existence” versé par les CPAS, qui est de 240.000 F par an environ. Les personnes qui vivent soi-disant aux crochets de la collectivité ne bénéficient donc même pas de ce que l’administration fiscale considère comme “minimum vital”!
Par ailleurs, si cette somme de 447.133F est bien un “minimum vital” comme l’aurait "décidé" la cour d’appel de Liège, on peut se demander pourquoi il faut payer un impôt sur un tel revenu (6). En effet, on peut supposer qu’il a été intégralement dépensé et a donc déjà généré des rentrées pour le fisc en matière de TVA notamment. L’Etat dépense beaucoup de temps (et donc d’argent) pour faire payer des impôts à des personnes qui sont dans le besoin. Nous avons trouvé une discussion intéressante à ce propos dans un ouvrage du ministère des Finances, “Eléments de la science des impôts”, dont voici un court extrait : “A l’encontre du principe de l’exemption d’un minimum d’existence, certains ont fait valoir (...) que la dignité qui s’attache à la qualité de citoyen libre implique le paiement de l’impôt, même sur le minimum d’existence. Robespierre déclarait que l’exemption d’un minimum d’existence est une insulte au peuple, un amoindrissement de la démocratie (...)” (7)
Enfin, ne pourrait-on parler de détournement de finalité voire de perversité de l’Etat dans l’application de la loi, puisque la disposition appliquée était manifestement conçue pour éviter que, par un effet de dominos, le recouvrement par les CPAS des sommes versées au titre du minimex auprès des proches des personnes aidées ne les précipite à leur tour dans la misère?
- Signe et indice de fraude, chef:
il est encore en vie !
Tous les économistes connaissent le célèbre principe de Laffer: “trop d’impôt tue l’impôt”. Tue-t-il aussi le contribuable? Imposé sur le seul “signe et indice” qu’il était encore en vie l’année suivante pour faire sa déclaration à l’IPP !
Nous tenons toutefois à rassurer nos lecteurs sensibles, ou ceux qui laisseraient traîner Banc Public à portée des enfants : l’histoire ne s’est pas mal terminée pour Gérard. Après avoir omis de réagir dans les délais, croyant à “une erreur de l’ordinateur”, il en a été réduit à aller confesser à l’administration que, malgré son âge adulte depuis un certain temps déjà, sa maman l’aide toujours financièrement, ce qui lui permet de poursuivre son petit bonhomme de chemin dans la vie et dans la profession qu’il s’est choisie. Cette personne qui "l’entretient" ayant eu la bonne idée de lui verser de l’argent par virements bancaires, l’administration a cru à ses explications.
Comme il a très bon caractère, il ne s’est senti ni insulté ni amoindri par le soupçon de fraude (ou le préjugé de malhonnêteté) de l’administration à son égard. Au contraire, s’il lit cet article, il saura que l’Etat se préoccupe avant tout de sa dignité de citoyen !
Catherine VAN NYPELSEER |
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Biblio, sources...
Nous remercions le centre de documentation du Gerfa pour son aimable collaboration à cet article.
(1) Les montants mentionnés sont approximatifs et l’histoire de Gérard est simplifiée pour ne pas nuire à la bonne compréhension du problème posé
(2) ou plus longtemps : nous avons eu connaissance d’un cas où l’avis de rectification portait sur des revenus jusqu’à trois ans antérieurs
(3) Art 341 du code des impôts sur le revenu (loi de 1992)
(4) Arrêt non publié, en cause DIERCKX Nicole
(5) Dans ce cas, vu l’opinion dominante en Belgique : “tout le monde fraude le fisc (à condition d’en avoir la possibilité)”, il risque bien plus de se retrouver dans un hopital psychiatrique que s’il avait violé 4 ou 5 enfants!
(6) Actuellement, les revenus exemptés de l’impôts sur les personnes physiques sont ceux qui ne dépassent pas 196.000 F (indexés). Les sommes qui dépassent ce montant sont taxées à des taux allant de 25 à 52,5%.
(7) Eléments de la science des impôts” par Fr. Loeckx, R. Van Dionant et G. Neyens, édité en 1971 par le ministère des Finances, administration des contributions directes, Tome 1, pp 112-113
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